CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société ALPHA BIO FRANCE, située au87-95 Rue Louis Ampère, 93330 Neuilly Sur Marne (n° SIRET : 507 755 890 00021) sera dénommée « la Société » ou « le Vendeur »
1. Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée avec la Société. Les Produits commercialisés par la société sont destinés exclusivement aux professionnels de l'art dentaire pour leur exercice professionnel. Toute commande implique l'adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et sa renonciation à toutes autres conditions. Les dérogations aux présentes conditions générales n’engagent la Société que si elles ont été acceptées par écrit et ne sont valables que pour la ou les commandes concernées.
2. Commande
Les commandes ne sont valables et définitives qu’après confirmation de celles-ci par la Société. La Société pourra modifier son offre de Produits à tout moment et sans préavis étant toutefois entendu que les modalités applicables à l’offre seront celles figurant au catalogue le jour de la commande. Les Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles, et la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles ruptures de stock. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, et ne sauraient donc être considérées comme contractuelles. Toute modification de commande devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de la Société et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exécution. En cas d'annulation de commande par le Client, la Société pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages intérêts, les sommes versées par le Client et poursuivre le Client en paiement de l’intégralité de la commande annulée.
3. Délais
Les délais communiqués par la Société sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande. En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
4. Garantie
Les produits Alpha Bio Tec sont conformes aux normes internationales. La Société peut ainsi garantir tous les implants à vie (à l'exception des implants provisoires), contre tout défaut de fabrication. Les produits garantis sont remplacés à la seule condition que le formulaire de réclamation soit rempli et adressé avec le produit défectueux. La garantie ne bénéficie qu'à l'acheteur d'origine.
Le formulaire de réclamation sera communiqué en réponse à toute demande des praticiens adressée par écrit à Alpha Bio France.
Elle ne s'applique pas aux : problèmes dont la cause est un accident ou une catastrophe naturelle ; problèmes causés par une négligence, une utilisation non conforme à la notice remise.
Nonobstant ce qui précède, Le praticien acheteur assume seul les risques et responsabilités liés à l'utilisation des produits livrés par Alpha Bio France.
5. Livraison de la commande
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer la Société par courrier et renvoyer les Produits à l’adresse mentionnée à l’article 13 dans les délais prévus à l’article 7.
6. Transfert des risques
Dans tous les cas, les risques que les Produits et leurs emballages peuvent courir ou occasionner sont transmis au Client dès leur sortie des entrepôts de la Société. Il appartient au Client de sauvegarder ses droits à l'égard du transporteur lors de la livraison.
7. Retour des Produits et Réclamations
Les ventes sont fermes et irrévocables. Les produits seront retournés s'ils sont reçus en mauvais état ou ne sont pas conformes.
- Les produits reçus en mauvais état devront être retournés au Vendeur dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur réception. Ils doivent être dans leur emballage d’origine intact et ne doivent pas comporter d’annotations ou étiquettes additionnelles. Ils seront accompagnés du double des factures. Les produits retournés pour échange seront acceptés après autorisation préalable de la société Alpha Bio France aussi rapidement que possible après la date de paiement et sous réserve de vérification des produits.
- Les produits livrés non conformes à la commande seront retournés dans un délai de 10 jours à compter de la réception. Ils seront remplacés après validation de la société Alpha Bio France au plus tôt.
Pour toute réclamation contacter la société par téléphone.
8. Prix
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Le prix s'entend franco de port pour toute commande supérieure à la limite en vigueur fixée par la Société au moment de la commande, telle que celle-ci figure sur les documents commerciaux de ladite Société. Le prix s'entend T.V.A. incluse et hors emballage spécial. Pour la Corse, les DOM-TOM et l'Etranger, les frais de transport et de transit sont à la charge du Client. La Société Alpha bio France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
9. Paiement
Sauf convention contraire, le prix des Produits est payable au moment de la commande.
10. Clause de réserve de propriété
Le transfert de la propriété des Produits est suspendu au paiement complet du prix et de toutes les sommes à la charge du Client. Cette disposition est applicable sans qu’une distinction puisse être faite entre les marchandises se trouvant dans les locaux de l’acheteur ou en dehors de ceux-ci. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des Produits avant le transfert de propriété.
11. Pénalités de retard
A défaut de règlement des factures au jour de la commande conformément à l’article 9 des présentes conditions générales, une pénalité sera appliquée sur la base du taux d’intérêt prévu à l’article L 442-6 du code du commerce majoré de 50%.
Sera également due au titre des frais de recouvrement, une indemnité égale à 15% du montant de l’impayé.
12. Résiliation
A défaut de règlement ou cas de non-paiement, un mois après une mise en demeure restée sans effet, la vente se trouvera résiliée.
La Société aura le droit d’exiger la restitution de la marchandise, sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire et sans que l’acheteur puisse s’y opposer ou invoquer le remboursement des sommes versées, lesquelles resterons acquises à la Société à titre d’indemnité.
13. Responsabilité
La société est le distributeur des produits Alpha Bio. Elle est située au 87,95 Rue Louis Ampère 93330 Neuilly Sur Marne. Dans tous les cas, la responsabilité de la société Alpha Bio France est limitée au montant des produits commandés auxquels le dommage est lié.
Le Client est seul responsable du choix des Produits et Services ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d'utilisation des Matériels et Produits (notamment les précautions d'emploi, contre-indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE). La Société Alpha bio France ne sera pas responsable en cas de force majeure entendu comme toute cause du préjudice en dehors de son contrôle.
14. Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande et à nos relations commerciales. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : Alpha bio France, située au 87-95 Rue Louis Ampère, 93330 Neuilly Sur Marne.
Afin de vous tenir informés des avantages dont vous pouvez bénéficier, vous pourrez recevoir des offres de notre société. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres de la part d’Alpha Bio France, vous pouvez à tout moment vous désabonner grâce au lien présent dans les emails ou en faisant une demande écrite.
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir notre newsletter.
Nous ne communiquons, vendons ou échangeons jamais vos données personnelles à des fins commerciales à des tiers. Les données transmises aux tiers ne sont utilisées que pour améliorer nos services (exemple : livraison)
15. Modification des conditions générales de vente
La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur et disponibles à l’adresse du site Internet de la Société.
16. Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes conditions générales de vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : Alpha Bio France, située au 87-95 Rue Louis Ampère, 93330 Neuilly Sur Marne.
17. Propriété intellectuelle
Les présentes conditions générales n’entrainent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle, à la seule exception du droit d’utilisation de l’implant livré après paiement intégral du prix.
18. Loi applicable, compétence et élection de domicile
Seule la loi française est applicable. Tout litige sera de la seule compétence du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs et quelles que soient les qualités de ceux-ci. Ces dispositions sont applicables malgré toute clause contraire dans les bons de commande des acheteurs.
